Conditions Générales de Vente/d'Utilisation

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- D’une part, Meilleur Entreprise, société de droit français représentée par 3Vision-Goup.
- Et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après nommée le client, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournis par Meilleur Entreprise.


Article 2

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le cadre dans lequel Meilleur Entreprise fournit au client le (les) service (services) au(x)quel(s) le client a souscrit.


Article 3

La souscription du client à une (des) offre(s) proposées par Meilleur Entreprise implique la pleine compréhension par le client des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 4

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont régies par la législation Française.


Article 5

Meilleur Entreprise assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, Meilleur Entreprise veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.


Article 6

Meilleur Entreprise ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).


Article 7

Le client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fourni(s) par Meilleur Entreprise, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.


Article 8

Toute activité du client réalisée par l’intermédiaire du/des service(s) fourni(s) par Meilleur Entreprise susceptible d’entraîner une responsabilité pour Meilleur Entreprise est interdite.


Article 9

Le client n'est pas autorisé à héberger des sites de spam, phishing, ou des fichiers illégaux (copyright...) sur nos serveurs. L'utilisation ou la présentation de méthodes de piratage est également interdite.


Article 10

Le/Les service(s) du client pourront être suspendus immédiatement par Meilleur Entreprise sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou Meilleur Entreprise recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente ou en cas de flagrant délit d'abus.


Article 11

Meilleur Entreprise fournit un service d'hébergement web et non de stockage. L'utilisation à fin d'archivage/backup/stockage ou toute autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs. Les ressources mises à disposition (Espace disque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.


Article 12

Les sites pornographiques sont tolérés, avec un contenu dans le cadre de la loi (pas de pornographie infantile...). Les sites web concernés devront également afficher un avertissement avant d'accéder au contenu.


Article 13

En cas d'abus, le compte du client est suspendu et sera réactivé uniquement après avoir contacté notre support. Si une situation d'abus se répète trop souvent, Meilleur Entreprise se réserve le droit de suspendre le compte définitivement et sans remboursement. Le client sera toujours autorisé à récupérer ses données et transférer son domaine.


Article 14

Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client. Ces dernières peuvent être faites facilement depuis le panel mis à disposition. Meilleur Entreprise ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse de disque dur ou autre).


Article 15

Le client est assisté pour la mise en place de son site web (FTP, Panel...) et les problèmes concernant le serveur, mais ne peut demander une assistance pour les tâches de développement avancées.


Article 16

Sur les serveurs privés virtuels, toute activité illégale ou suspecte (intrusion, hacking, sniffing, spoofing, proxy...) est interdite. Le support sur ces offres est limité aux problèmes réseau/matériel.


Article 17

Une disponibilité de 95% est garantie tous les mois sur nos offres payantes. Si la disponibilité passe en dessous de 95%, Meilleur Entreprise s'engage à dédommager le client en lui offrant 1 mois gratuit. Cette demande ne peut être faite que dans les 30 jours suivant la fin du mois.


Article 18

En cas d'utilisation d'une carte de crédit, d'un compte PayPal, Skrill, Payza ou de tout autre moyen de paiement volé/frauduleux, le compte sera suspendu et toutes les informations seront transmises aux autorités compétentes.


Article 19

Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des présentes Conditions Générales de Vente et exonère Meilleur Entreprise de toute responsabilité.


Article 20

Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou d’un ou de plusieurs réseaux de communication.


Article 21

Meilleur Entreprise accorde au client un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif. Ce droit est applicable sur tous les produits sauf les noms de domaines déposés, les certificats SSL activés et licences. Aucun remboursement n'est effectué sur les renouvellements, quel que soit le produit.


Article 22

Le montant total à payer est indiqué sur la facture créée pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du client sur le site de Meilleur Entreprise. Ce montant est payable en euro.


Article 23

Meilleur Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.


Article 24

Avant l’expiration du (des) service(s) du client, Meilleur Entreprise en informe le client par au moins 3 (trois) courriers électroniques à l’adresse de contact indiqué sur le compte client. De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du client sont indiquées dans son espace client.


Article 25

Le client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Le renouvellement est possible jusqu'à 3 jours après la date d'expiration du produit. Passé ce délai, Meilleur Entreprise ne pourra garantir la continuité du service souscrit.


Article 26

La génération d'une facture n'oblige pas le client à la régler. Pour résilier un produit, le client peut ne pas régler la facture correspondante. Le client pourra également demander la résiliation de son service à tout moment par ticket en ligne ou par courrier.


Article 27

Le client et Meilleur Entreprise conviennent expressément que Meilleur Entreprise pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Vente à tout moment sur son site internet : www.Meilleur Entreprise.com.


Article 28

Le client est limité à un maximum de 1 offre d'hébergement gratuite ou préinstallé et 1 serveur privé virtuel gratuit par compte client. Toutes les offres et services gratuits de Meilleur Entreprise, ne bénéficient d'aucune garantie de disponibilité de service, ni de garantie de durée dans le temps. Toutes les offres et services gratuits de Meilleur Entreprise, sont réservés aux pays suivants uniquement : France métropolitaine et d'outre-mer, Belgique, Luxembourg, Canada, Suisse.


Article 29

Concernant le programme d’affiliation, seules les statistiques mesurées par Meilleur Entreprise sont considérées comme valables.


Article 30

Le reversement des gains peut s’effectuer via Paypal, Skrill ou crédit prépayé Meilleur Entreprise. Les mineurs ne peuvent demander de reversements via Paypal ou Skrill, car ces moyens de paiement sont réservés aux majeurs conformément aux conditions définies par le prestataire de paiement. Le mineur a comme possibilité de retrait le crédit prépayé Meilleur Entreprise.


Article 31

Afin de s’assurer de la sécurité de son infrastructure et de l’identité de ses clients. Meilleur Entreprise se réserve le droit de demander à ses clients un justificatif d’identité pour s’assurer de la validité des informations inscrites. En cas de refus d’une vérification, ou tentative de fraude, Meilleur Entreprise se réserve le droit de suspendre le compte définitivement et sans remboursement possible. Le client sera toujours autorisé à récupérer ses données et transférer son domaine.


Article 32

Toute violation de ces Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du client par Meilleur Entreprise, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.